Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant fixation, pour l'emploi dans la carriè…
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant fixation, pour l'emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère du Travail, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18, alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
In forceTyperegulationDate28 Dec 1989Since3 Jan 1990Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.