La fréquentation des cours organisés ou reconnus par le Ministre de l’Intérieur est considérée comme temps de service, les participants jouissent d’office d’une dispense de service équivalente à la durée des cours. Les frais de route et de séjour éventuels sont à la charge de l’administration d’origine.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions…
No longer in forcecited 1×
Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d…1519Law
… concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux est modifié comme suit : Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés. A l’article 5, le premier alinéa est remplacé comme suit : Si les conditions de …
- 2 Nov 1987 – 1 Jan 2002earlier wording