Art. 24 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987
(1)

L´arrêté grand-ducal du 20 septembre 1948 portant réglementation d´exécution de la loi du 21 janvier 1948 ayant pour objet de réglementer l´exploitation de paris relatifs aux épreuves sportives, tel qu´il a été modifié dans la suite, est abrogé.

(2)

Les exploitants bénéficiaires d´une autorisation délivrée en vertu de l´arrêté grand-ducal du 20 septembre 1948 visé à l´alinéa (1) bénéficient d´un délai de 3 mois pour se conformer aux dispositions du présent règlement.

  • num:lu=agd/1948-09-20
  • num:lu=loi/1948-01-21