Art. 23 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987

Sans préjudice de l´application de peines plus fortes prévues par d´autres dispositions légales ou réglementaires et de la faculté de retrait des autorisations et agréations accordées par le ministre compétent, les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines portées par la loi du 20 avril 1977.

  • num:lu=loi/1977-04-20 (several documents carry this name)