Art. 42 Règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'im…

In forcesince 31 Dec 1986
1.

L'introduction, au Grand-Duché de Luxembourg, en provenance d'un pays partenaire du Benelux, et l'importation en provenance d'un Etat membre de la Communauté Economique Européenne de viandes fraîches de volailles, de lapins et de gibier, ainsi que de produits sont autorisées à condition que les viandes et les produits de viande soient marqués de la marque de salubrité pour les échanges intracommunautaires, et que les envois soient accompagnés d'un certificat de salubrité conforme au modèle arrêté par les autorités communautaires pour la catégorie de viande ou de produits de viande concernée.

2.

Le vétérinaire officiel de l'établissement d'expédition veille à ce que la marque de salubrité visée au paragraphe 1 ne soit apposée sur les viandes et que le certificat de salubrité ne soit délivré que si les viandes et les produits à base de viande ont été obtenus dans un établissement agréé à partir d'animaux de boucherie:

ayant séjourné, avant leur abattage, sur le territoire de la Communauté Economique Européenne pendant au moins:

3 mois, s'il s'agit d'animaux des espèces bovine et porcine;

6 semaines, s'il s'agit de volailles d'abattage;

21 jours, s'il s'agit de solipèdes et d'animaux des espèces ovine et caprine ou depuis leur naissance s'ils sont plus jeunes;

qui n'ont pas été abattus dans le cadre d'un plan national de prophylaxie;

qui ont été soumis à un examen ante mortem par le vétérinaire responsable et n'ont présenté aucun symptôme clinique de maladie contagieuse;

qui proviennent d'une exploitation et d'une zone ne faisant pas l'objet de mesures d'interdiction par suite d'apparition de fièvre aphteuse, de peste porcine, de maladie de Teschen et de maladie vésiculeuse du porc, selon que les espèces animales en cause sont réceptives, sans préjudice des dispositions de l'article 28 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires;

s'agissant de viandes des espèces porcine, ovine et caprine, elles ne doivent pas provenir d'une exploitation sous interdiction vétérinaire pour cause de brucellose porcine, ovine ou caprine, cette interdiction devant durer au moins 6 semaines après élimination du dernier cas;

qui proviennent d'une exploitation indemne de peste, de pseudo-peste et de choléra aviaires pendant les six dernières semaines, s'agissant de volailles et indemne de myxomatose, s'agissant de lapins;

qui ont été abattus dans des abattoirs dans lesquels il n'a pas été constaté de cas des maladies visées au précédent tiret.

En cas d'apparition d'une de ces maladies dans un abattoir, le vétérinaire responsable veille à ce qu'aucune viande suspecte de contamination ne puisse faire l'objet d'échanges.

3.

Lorsque la peste porcine africaine a été constatée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg depuis moins de 12 mois, aucune viande fraîche de porc et aucun produit à base de viande de porc, à l'exception des seuls produits à base de viande ayant subi un traitement par la chaleur en récipient hermétique dont la valeur Fc est égale ou supérieure à 3,00, ne peuvent être expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne. Suivant la procédure du comité vétérinaire permanent, il peut être décidé que les dispositions prévues aux deux premiers alinéas ne s'appliquent qu'à une partie du territoire.

4.

Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui a été indemne depuis au moins 12 mois, il peut être décidé suivant la procédure du comité vétérinaire permanent que les dispositions prévues au paragraphe 3, alinéa 1er, ne s'appliquent qu'à une partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Dans l'attente de cette décision, l'exportation vers d'autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne de viande fraîche de porc et de produits à base de viande de porc, provenant de la partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans laquelle l'épizootie a été constatée, est immédiatement interdite. Les conditions préalables à l'application du 1er alinéa du présent paragraphe sont encore réputées remplies si les conditions suivantes ont été satisfaites:

le ou les foyers constatés lors de l'apparition de peste porcine africaine visée au premier alinéa a ou ont été éliminés dans les délais les plus brefs;

le nouveau foyer, qui fait l'objet d'une nouvelle demande de décision prévue au premier alinéa, n'est pas lié épidémiologiquement au(x) foyer(s) visé(s) au point i).

5.

Le Ministre peut accorder des dérogations concernant les délais de séjour visés au paragraphe 2, 1er tiret.

Ces dérogations doivent être communiquées aux autres Etats membres et à la Commission des Communautés Européennes et, en cas de transit, une autorisation des pays de transit doit être demandée.

6.

Les agents de la douane contrôlent si l'envoi est accompagné d'un certificat de salubrité. Le contrôle final de l'identité de la marchandise, de la conformité du certificat et du marquage, des conditions ainsi que, le cas échéant, de la salubrité des viandes est fait au lieu de destination par le vétérinaire responsable de l'établissement de destination.

  • num:lu=rgd/1985-07-10