Le règlement grand-ducal du 7 mars 1977, fixant les indemnités des experts consultés par le Conseil Economique et Social est abrogé.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant les indemnités des experts consultés par le…
In forcesince 23 Sep 1986
- num:lu=rgd/1977-03-07 (several documents carry this name)