Au cas où il est fait appel à des experts sans que ceux-ci assistent à une séance, il leur sera alloué une indemnité à fixer chaque fois par le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, après avis du Bureau du Conseil Economique et Social.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant les indemnités des experts consultés par le…
In forcesince 23 Sep 1986