, Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 portant création de trois services régionaux de po…

In forcesince 7 Jul 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 25 février 1980;

Vu les avis des bourgmestres des villes et communes concernées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, de la Justice et de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: