La création des centres visés aux articles 4 et 5 ci-dessus est soumise à l'agrément du Ministre de l'Agriculture. Est dispensé de cette exigence le centre agréé dans le cadre de l'article 21 du règlement grand-duca l du 28 février 1978 concernant l'amélioration des races bovine et porcine.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 portant organisation de l'insémination artificiell…
In forcesince 12 Apr 1986