Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement et Notre Ministre de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 fixant le nombre maximum des agents de la coop…
In forcesince 4 Jan 1986