Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 fixant le nombre maximum des agents de la coop…

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 fixant le nombre maximum des agents de la coopération et des coopérants pour l'année 1985.

In forceTyperegulationDate24 Dec 1985Since4 Jan 1986Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.