Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 mai 1985 déterminant le programme et les modalités des épreuv…

In forcesince 24 May 1985

Par analogie à l’article 8, IV, point 3°, alinéa 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, la condition d’avoir passé avec succès les épreuves supplémentaires n’est pas requise lorsque le détenteur du brevet d’aptitude pédagogique est âgé de 50 ans au moins.