Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 mars 1985 fixant le nombre maximum des agents de la coopérat…

In forcesince 24 Apr 1985

Notre Ministre à la Coopération au Développement et Notre Ministre de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.