Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 décembre 1984 fixant les conditions d'admission, de nominati…

In forcesince 1 Jan 1985

La composition des commissions d'examen, ainsi que le déroulement des épreuves se font d'après les dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Le Directeur ou un représentant proposé par lui, fait partie de la commission.

  • num:lu=rgd/1984-04-13 (several documents carry this name)