Sans préjudice des conditions générales de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, de la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de Formation Administrative, et des dispositions spéciales de la loi du 27 février 1984 portant création d'un Service National de la Jeunesse, les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel du Service sont réglées conformément aux dispositions prévues ci-après.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 décembre 1984 fixant les conditions d'admission, de nominati…
In forcesince 1 Jan 1985
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1983-03-09
- num:lu=loi/1984-02-27