Art. 7 Règlement grand-ducal du 4 mai 1984 déterminant, en application de l'article III de la l…

In forcesince 11 Jun 1984

Au cas où le juge des tutelles agit d'office, il fait convoquer l'attributaire de la prestation et l'organisme prestataire dans les formes et délais prévus par l'article 3.

La convocation énonce les faits justifiant la désignation d'une tierce personne pour toucher la prestation sociale.

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables.