Règlement grand-ducal du 4 mai 1984 déterminant, en application de l'article III de la l…

Règlement grand-ducal du 4 mai 1984 déterminant, en application de l'article III de la loi du 18 avril 1984 relative à la délégation et à la déchéance de l'autorité parentale et à la tutelle aux prestations sociales, la procédure à suivre devant le juge des tutelles en matière de tutelle aux prestations sociales.

In forceTyperegulationDate4 May 1984Since11 Jun 1984Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.