Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les opérations urgentes ou d'importance…
In forcesince 14 Mar 1984