Règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les opérations urgentes ou d'importance…

Règlement grand-ducal du 21 février 1984 fixant les opérations urgentes ou d'importance secondaire qui sont à considérer comme ne constituant pas l'exercice illégal de la médecine vétérinaire.

In forceTyperegulationDate21 Feb 1984Since14 Mar 1984Articles2Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.