La nomination définitive dans la carrière de l’artisan est subordonnée à l’accomplissement du stage légalement prévu et à la réussite à l’examen d’admission définitive.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nominat…
Conditions.
Règlement grand-ducal du 13 juin 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mars 1982…iLaw
… par le Gouvernement en conseil, la radiation d'un candidat de la liste peut être ordonnée. Il est ajouté un article 7 intitulé «Dispositions additionnelles» et libellé comme suit: Art. 7. Dispositions additionnelles 1. Le résultat …
Règlement grand-ducal du 14 juin 1994 fixant les conditions de la durée du stage pour le…Law
… des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, notamment son article 7; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant …
Règlement ministériel du 24 juin 1983 fixant l'organisation pratique de l'examen-concour…Law
Le Ministre de la Fonction Publique, Vu l'article 7 paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans …
Changed on 13 Feb 2004
La nomination définitive dans la carrière de l'’artisan est subordonnée à l'’accomplissement du stage légalement prévu et à la réussite à l'’examen d'’admission définitive.
- 13 Feb 2004 – todayin force
- 13 Apr 1982 – 13 Feb 2004earlier wording