Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant création d'un service de police-secours d…
In forcesince 17 May 1981
Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.