Le détail des modalités d'organisation et de fonctionnement est arrêté par le Ministre de la Force Publique.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant création d'un service de police-secours d…
Détail
In forcesince 17 May 1981
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Le détail des modalités d'organisation et de fonctionnement est arrêté par le Ministre de la Force Publique.