En cas d'infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 du présent règlement, les sanctions prévues au chapitre XI de la loi du 12 février 1979 sont applicables.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant les conditions et modalités d'applicati…
In forcesince 30 Mar 1980
Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant les conditions et modalités d'applicati…2346Law
- num:lu=loi/1979-02-12