Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant les conditions et modalités d'applicati…

In forcesince 30 Mar 1980

En cas d'infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 du présent règlement, les sanctions prévues au chapitre XI de la loi du 12 février 1979 sont applicables.