Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant les conditions et modalités d'applicati…

In forcesince 30 Mar 1980

Lorsque le cocontractant du producteur agricole ou forestier est un assujetti soumis au régime d'imposition normal de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'il n'a pas reçu de facture pour les livraisons de biens et les prestations de service qui lui ont été effectuées et qui bénéficient de l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture, ce cocontractant doit établir en double exemplaire un document tenant lieu de facture. Ce document doit contenir:

la date à laquelle il est établi;

les noms et adresses du producteur agricole ou forestier et de son cocontractant;

la date de la livraison de biens ou de la prestation de services ou, le cas échéant, la période sur laquelle s'étend l'opération reprise au document;

la quantité et la dénomination usuelle des biens livrés ou la nature et l'étendue des services rendus, avec spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux forfaitaire applicable à l'opération;

le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition;

le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition se rapportant à chaque taux forfaitaire, lorsque les opérations reprises au document sont soumises à des taux forfaitaires différents;

le taux forfaitaire et le montant de la taxe due;

les taux forfaitaires et le montant de la taxe due par taux, lorsque les opérations reprises au document sont soumises à des taux forfaitaires différents.

Les indications visées à l'alinéa 1er sous b) et d) peuvent être fournies sous forme codée, à condition que la traduction du code soit reportée sur le document même ou qu'elle soit disponible auprès du cocontractant assujetti qui a émis le document.

Lorsque la taxe est calculée et que le document est établi à l'aide de machines comptables, cette taxe peut être indiquée en un montant unique, pourvu que le taux forfaitaire applicable à chaque position du document soit mentionné de façon distincte.