Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 22 févrie…

In forcesince 20 Nov 1979

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.