Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 août 1979 portant exécution de l'article 115, N° 8 de la loi…
In forcesince 25 Sep 1979
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.