Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1979.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 août 1979 portant exécution de l'article 115, N° 8 de la loi…
In forcesince 25 Sep 1979
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1979.