, Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 conférant des fonctions de police judiciaire aux pr…

In forcesince 25 Mar 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu les articles 2 et 3 de la loi du 17 novembre 1860 qui détermine la formule du serment judiciaire, modifiée par la loi du 23 février 1977;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: