Art. 89 Règlement grand-ducal du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la lo…

In forcesince 19 Feb 1979cited 1×

Aucune restitution ne peut être faite aux casinos sur le montant du prélèvement encaissé par les receveurs.

En cas d’erreur matérielle portant sur le calcul du prélèvement, les rectifications nécessaires et la restitution au casino des sommes payées en trop ne peuvent se faire que par compensation, à l’occasion de l’établissement du premier borderau de versement qui suit la constatation de l’erreur.

Les recettes des casinos exploités au Grand-Duché par le même concessionnaire doivent être totalisées pour le calcul du prélèvement.

Cette dernière proposition ne saurait être éludée par une séparation de pure forme et elle serait applicable, même si l’autorisation était accordée à des personnes ou à des sociétés différentes, si deux casinos, précédemment réunis, continuaient en fait à avoir des rapports étroits. Dans le cas où il paraîtrait évident qu’il en est ainsi et où les exploitants refuseraient de se soumettre à la règle ainsi posée, le Ministe des Finances retirerait l’autorisation à l’un des casinos.