Art. 8 Règlement grand-ducal du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la lo…

Orphelins.

In forcesince 19 Feb 1979

Les sommes et enjeux trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l’on sache à qui ils appartiennent sont dénommés « orphelins ». Pour la dernière catégorie, le montant en est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu’au moment où, cherchant à en individualiser le propriétaire, on constatera effectivement que ces sommes sont abandonnées.

Les « orphelins » sont versés immédiatement dans la caisse du casino et ce versement est constaté au carnet d’enregistrement des orphelins dont le modèle sera arrêté par décision du Ministre des Finances. Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale de l’établissement, au compte « orphelins », dont le solde créditeur, en fin de saison, représente une somme égale au total général donné par le carnet ci-dessus mentionné.

Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s’oppose à ce que cette somme lui soit restituée.

Le montant des sommes restituées est porté au débit du compte « orphelins ».

L’opération est constatée au carnet d’enregistrement des orphelins comme suit: A la date du remboursement le montant total des « orphelins » est arrêté et le montant du remboursement est déduit de ce total en ayant soin d’indiquer le nom et l’adresse de l’intéressé, des justifications produites ainsi qu’une référence à l’inscription primitive.

Les sommes encaissées par le casino au titre des « orphelins » sont attribuées au bureau de bienfaisance de la commune, siège du casino. Le versement en est fait en fin d’exercice au receveur de cette même commune. Les quittances à souches délivrées par ce comptable constituent la décharge du casino.

Le compte « orphelins » se trouve ainsi intégralement soldé à la fin de chaque exercice.

Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au Ministre des Finances.