, Règlement grand-ducal du 6 novembre 1978 fixant la composition numérique, la représentat…

In forcesince 1 Dec 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et notamment l'article 42 tel qu'il a été modifié par la loi du 21 décembre 1973 modifiant 1. certaines dispositions relatives à l'âge électoral actif et passif pour l'élection des chambres professionnelles, 2. les articles 36, 39 et 42 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1952 concernant l'établissement des listes électorales pour la Chambre de Travail;

Sur proposition de la Chambre de Travail conformément à l'article 41, alinéa 2 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: