Règlement grand-ducal du 6 novembre 1978 fixant la composition numérique, la représentat…

Règlement grand-ducal du 6 novembre 1978 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la Chambre de Travail pour la période quinquennale de 1979 à 1984.

In forceTyperegulationDate6 Nov 1978Since1 Dec 1978Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.