Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 novembre 1978 fixant la composition numérique, la représentat…
In forcesince 1 Dec 1978