, Règlement grand-ducal du 27 juillet 1978 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et…

In forcesince 17 Sep 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 10 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;

Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1973 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;

Vu les avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: