Notre Ministre des Transports et de l'Energie et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 mai 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juillet 197…
In forcesince 24 Jun 1978