Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 mars 1977 déterminant la composition, les attributions et le…

In forcesince 12 Apr 1977

Le conseil établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre de la santé publique.

Ce règlement établira notamment les modalités concernant la fréquence des réunions, l'organisation des débats, les modalités des scrutins de votes. Il pourra également prévoir la constitution au sein du conseil, de commissions chargés de missions déterminées.