Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 mars 1977 déterminant la composition, les attributions et le…

In forcesince 12 Apr 1977
(1)

Le conseil est composé de treize membres effectifs et de treize membres suppléants, à savoir:

deux délégués du ministre de la santé publique,

un délégué du ministre des finances,

un délégué du ministre de la sécurité sociale,

un délégué du collège médical,

deux délégués du comité central de l'union des caisses de maladie,

deux membres représentant les gestionnaires d'hôpitaux, dont un membre représentant les hôpitaux publics et un membre représentant les hôpitaux privés,

deux membres représentant la profession médicale,

deux membres représentant les professions paramédicales dont un membre travaillant dans un hôpital public et un membre travaillant dans un hôpital privé.

(2)

Les membres effectifs et suppléants du conseil sont nommés par le ministre de la santé publique sur proposition des autorités, des institutions ou organisations qu'ils représentent.

Les membres représentant les gestionnaires d'hôpitaux sont proposés au ministre de la santé publique par l'Entente des hôpitaux, les représentants des professions médicales et paramédicales par les associations professionnelles nationales représentatives des médecins et des professions paramédicales.