Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 août 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 2…

In forcesince 21 Sep 1976

L'article 8 du même règlement est remplacé comme suit:

Art. 8.

Les personnes mentionnées au n° 6 de l'article 1er obtiennent une carte de travailleur frontalier ressortissant d'un Etat membre de la CEE. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit. A partir du premier renouvellement la durée de validité est portée à dix ans. Il est établi par le Ministère de la Justice sur demande à adresser à l'autorité locale de la commune où le salarié est occupé.

La demande est accompagnée d'une déclaration d'engagement patronale établie par l'employeur et d'un certificat de résidence de la commune du pays limitrophe où le travailleur s'est établi.

Elle contiendra les indications suivantes:

nom et prénoms du déclarant;

ses lieu et date de naissance;

son état civil;

sa profession;

sa nationalité;

sa résidence exacte à l'étranger.

D'après ces indications, il sera établi une fiche en trois exemplaires signés par le représentant de l'autorité locale et par l'étranger intéressé. Un exemplaire restera aux archives de la commune, un exemplaire muni de photo sera remis à la police ou la gendarmerie du ressort et un exemplaire avec la photo supplémentaire et les pièces annexées sera transmis au Ministère de la Justice.

Le renouvellement de la carte se fera d'après la même procédure.