Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-duc…

In forcesince 4 Nov 1973

L'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux du 30 juin 1965, du 27 juin 1967 et du 1er décembre 1972, est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 7.

Il sera accordé une prime de deux cent cinquante francs par renard ou renardeau tué. Cette prime sera liquidée sur présentation d'un certificat du bourgmestre de la commune de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange, Diekirch, Clervaux, Wiltz, Redange-sur-Attert, Mamer, Mersch, Junglinster, Echternach, Grevenmacher ou Remich, attestant que le renard ou renardeau a été tué sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et a été remis au préposé du centre de ramassage de la commune dans un sac en matière plastique et indiquant les nom, prénoms, âge, qualité et domicile de la personne qui l'aura abattu ou pris. La destruction des renards ou renardeaux devra être effectuée et certifiée par une personne désignée par le bourgmestre ou de son délégué et en présence d'un agent de l'administration des Eaux et Forêts.

La demande en obtention de la prime sera adressée, ensemble avec les certificats du bourgmestre et de la personne désignée pour effectuer la destruction des renards, au chef du cantonnement des Eaux et Forêts de la situation de la commune, lequel les transmettra, par voie hiérarchique, au Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur aux fins de liquidation.