Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 10 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;
Vu les avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: