Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 juin 1973 portant prorogation des articles 3, 4, 5,7 et 9 de…

In forcesince 21 Jul 1973

Les aides gouvernementales sous forme de subvention en capital, de bonification d'intérêts, de garantie de l'Etat, d'assistance technique et de prime d'épargne de premier établissement, prévues respectivement aux articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi-cadre des classes moyennes, sont prorogées aux mêmes conditions au profit des opérations visées par l'article 2 de la loi susmentionnée et effectuées au cours d'une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er janvier 1973.