Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 8…
In forcesince 26 Jun 1973
Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.