Art. 3 Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 8…

In forcesince 26 Jun 1973

Toute hausse de prix pratiquée sans déclaration préalable conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 précité et du présent règlement, sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l'Office des Prix.