Toute hausse de prix pratiquée sans déclaration préalable conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 précité et du présent règlement, sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l'Office des Prix.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 8…
In forcesince 26 Jun 1973
Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…11Law
- num:lu=rgd/1971-01-08 (several documents carry this name)