Art. 7 Règlement grand-ducal du 26 octobre 1972 concernant l'exécution de l'article 48, paragra…

In forcesince 19 Nov 1972

A l'exception de son article 3, le présent règlement entrera en vigueur trois jours francs après sa publication au Mémorial.

Les dispositions de l'article 48 de la loi sur le droit d'auteur et celles de l'article 3 du présent règlement seront applicables à partir du premier jour du troisième mois qui suit cette publication.