Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 octobre 1972 concernant l'exécution de l'article 48, paragra…

In forcesince 19 Nov 1972cited 2×

Doivent être annexés à la demande en vue d'obtenir l'autorisation visée à l'alinéa premier de l'article 1er:

les statuts et éventuellement les règlements de l'organisme;

un état du personnel dirigeant;

des indications sur l'organisation et le fonctionnement de l'organisme;

dans le cas d'un organisme établi à l'étranger, le projet de la procuration qu'il donnera à son mandataire général.

La demande en vue d'obtenir l'agrément visé à l'alinéa 2 de l'article 1er doit contenir l'indication du nom, de l'adresse et de la nationalité du mandataire général devant représenter l'organisme au Grand-Duché de Luxembourg. Un extrait du casier judiciaire du candidat doit être joint.

Le ministre peut exiger d'autres renseignements.

Tous changements concernant les renseignements fournis et les pièces versées doivent être portés à la connaissance du ministre dans le mois du changement.