, Règlement grand-ducal du 8 mai 1972 déterminant les conditions d’admission, de nominatio…

In forcesince 19 May 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée dans la suite;

Vu l’article 7 de la loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l’éducation physique et aux sports et d’un institut national des sports;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Physique et des Sports et de Notre Ministre de la Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: