Notre Ministre des travaux publics et Notre Ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 ayant pour objet de modifier temporairement le…
In forcesince 5 Feb 1972