Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 ayant pour objet de modifier temporairement le…
Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 ayant pour objet de modifier temporairement le pourcentage déterminant le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d'artisan principal de l'administration des bâtiments publiques.
In forceTyperegulationDate14 Jan 1972Since5 Feb 1972Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.