, Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 ayant pour objet de modifier temporairement le…

In forcesince 5 Feb 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 17, section II de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée par l'article 1er, paragraphe 7 de la loi du 4 août 1970;

Considérant qu'à l'administration des bâtiments publics la promotion à la fonction de premier artisan principal se trouve bloquée par les engagements massifs effectués en 1957;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des travaux publics et de Notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: