Quand l'honoraire est tarifé par vacation, il est alloué 300 francs pour chaque heure.
Toute heure commencée est due en entier.
Le minimum d'honoraire de l'acte tarifé par vacation, ainsi que de tout autre acte non soumis à l'honoraire proportionnel, est de 300 francs pour les actes en minute et de 200 francs pour les actes en brevet.