Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires.

In forcesince 10 Aug 1971

Quand l'honoraire est tarifé par vacation, il est alloué 300 francs pour chaque heure.

Toute heure commencée est due en entier.

Le minimum d'honoraire de l'acte tarifé par vacation, ainsi que de tout autre acte non soumis à l'honoraire proportionnel, est de 300 francs pour les actes en minute et de 200 francs pour les actes en brevet.